sociales
Instruction interministérielle N°DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 - 16/01/2023
Cette instruction ministérielle (DSS/DGCA) vise à préciser les modalités d'application du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.
Voir le BO à partir de la page 149